Gels, écoles fermées, salarié confiné, droit de retrait, charges sociales, chômage partiel ?

Face à l’épidémie liée au Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. Voici un résumé de celles pouvant impacter votre Officine, l’ensemble des informations étant regroupées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Mise à jour 13 Mars 2020:
Fermeture des écoles étendue à la France => Maintien des salaires en cas de garde d’enfant
Charges IS et URSSAF dues au 15 Mars => report possible
Chômage partiel => Renforcement des prises en charge

I/ La gestion des Equipes des Officines

A)     Mesures générales de protection

La responsabilité citoyenne : il est recommandé aux salariés revenant d’une zone à risque, ou dont un proche est revenu d’une zone à risque, d’en informer son employeur avant la reprise du Travail.
On rappelle que chaque salarié doit prendre soin de sa santé mais aussi celle des autres.

La Responsabilité de l’Employeur : l’employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique, c’est-à-dire informer les salariés lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour protéger les salariés.
Il doit actualiser son document unique d’évaluation des risques pour tenir compte des changements liés à l’épidémie.

Dans le cas de l’épidémie du Covid 19, l’Employeur doit :

• Rappeler les gestes d’hygiène élémentaires à respecter

1. Se laver les mains régulièrement

2. Tousser dans son coude

3. Utiliser des mouchoirs jetables

• Fournir aux salariés certains produits tels que des solutions hydro-alcooliques ou des mouchoirs jetables

• Informer les salariés des mesures à respecter en cas de signe d’infection, à savoir rester chez soi et appeler le 15.

• Eviter les déplacements professionnels dans les zones à risque

• Nettoyer les locaux si un des salariés a été contaminé en respectant les mesures sanitaires.

B)      Si l’un de vos Salariés est “à risque “

Si l’un de vos Salariés revient d’une zone à risque mais ne présente pas de symptômes, en plus des gestes barrières, il faut lui demander de surveiller sa température 2 fois par jour ainsi que l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficulté à respirer…), d’éviter tout rassemblement ou sortie non indispensable et tout contact rapproché avec ses collègues.

Si l’un de vos Salariés présente les symptômes ou est en contact étroit avec une personne contaminée, après appel au 15, des mesures visant à son confinement à domicile pendant 14 jours sont applicables, notamment en imposant le télétravail ou en décalant une période de congés à venir pour couvrir cette période de 14 jours.

Le télétravail étant difficile à utiliser en Pharmacie, le Salarié devra prendre contact avec un médecin habilité (liste sur le site de l’ARS http://www.ars.sante.fr)  qui prescrira un arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement.

Par décret, cette période d’isolement ouvre droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans carence et pendant 20 jours au maximum (et, le cas échéant, sans avoir à justifier des conditions habituelles d’ouverture de droits).

S’applique ensuite la législation habituelle sur les arrêts maladie, dont un maintien obligatoire de la rémunération pour les cadres.

Concrètement :

• Le Salarié prend contact avec le médecin de l’ARS

• Le Médecin de l’ARS délivre l’arrêt

• L’Employeur le déclare sur le site du Cabinet pour intégration dans la DSN

Puis-je imposer à un Salarié de ne pas venir travailler ?
Attention ! Si le Salarié ne demande pas un arrêt de travail à un médecin habilité ARS ou n’est pas reconnu comme « à risque » et que vous lui demandez tout de même de ne pas venir travailler, le contrat n’est pas suspendu, vous devez maintenir la rémunération (ce qui se fera sans indemnisation des IJSS pour vous étant donné l’absence d’arrêt de travail délivré par un médecin !).

C)      Si l’un de vos Salariés doit garder son enfant

Avec la fermeture des crèches et des écoles dans les zones à risques (dans toute la France màj 13/03/2020), un de vos Salariés peut être contraint de garder son enfant.

Si le télétravail n’est pas possible, le Salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail pour la durée d’isolement préconisée sous conditions.

Conditions d’indemnisation :

• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans.

• Un seul parent se verra délivrer un arrêt (fournir une attestation sur l’honneur à l’Employeur).

Concrètement :

• L’Employeur déclare l’arrêt sur le site https://declare.ameli.fr

• Il déclare en parallèle sur le site du Cabinet l’arrêt de travail pour intégration dans la DSN

D)     Et le droit de retrait ?

Le droit de retrait n’est pas lié à une situation générale de pandémie mais à une situation particulière de travail. Ainsi, la situation de danger grave et imminent doit concerner le Salarié qui veut se retirer et uniquement le Salarié pour lequel l’Employeur n’aurait pas informé et préparé son personnel et pas mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales.

Dans le contexte actuel, seul un contact étroit et prolongé est de nature à exposer à un risque de contamination. Ainsi, le simple fait qu’un collègue réside dans un cluster n’est pas un motif raisonnable pour exercer un droit de retrait. De même, le contact prolongé et proche avec de la clientèle, si des mesures barrières (lavage très régulier des mains, installation d’une zone de courtoisie par ex.) sont mises en place, ne le justifie pas non plus. Enfin, si un Salarié a été contaminé mais que l’Employeur a mis en place des mesures de nettoyage du lieu de travail conformes aux recommandations gouvernementales, ses Collègues ne peuvent exercer leur droit de retrait.

En cas d’exercice légitime, le salaire devra être maintenu. Mais en cas d’exercice abusif (à l’appréciation des juges), une retenue sur salaire pourra être effectuée et cela pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

II/ La gestion des tensions économiques

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés :

• Délais de paiements pour les cotisations sociales ou impôts

• Voire des remises d’impôt analysées au cas par cas

• Soutien de la Médiation du Crédit pour négocier un réétalement des crédits bancaires

• Recours au chômage partiel : en cas de ralentissement de l’activité, vous pouvez

III/ Mesures touchant spécifiquement les Officines

Par décret, le Gouvernement a réquisitionné, depuis début Mars et jusqu’à fin Mai, les maques anti-projections et les masques de protection respiratoire de type FFP2 afin d’en garantir l’accès en priorité aux professionnels de santé et aux patients.

Par décret toujours, suite à une campagne de relevé de prix par la DGCCRF, le Gouvernement a fixé le prix de vente au détail et le prix d’achat des gels hydro-alcooliques.

Ces prix sont applicables même en cas de vente à perte, càd si les produits ont été acquis avant le décret à un prix plus élevé.

La FSPF indique qu’une indemnisation par l’Etat serait possible dans ce cas.

Afin de garantir la production et l’accès aux gestes barrières, les Pharmacies sont autorisées à produire leur gel hydro-alcoolique et à le commercialiser.