25 Ordonnances, sur les 43 prévues dans la loi d’état d’urgence sanitaire promulguée Lundi, ont été adoptées en Conseil des Ministres Mercredi et publiées au JO ce Jeudi 26 Mars. Voici une synthèse de certaines mesures.

Congés payés imposés aux Salariés

Après accord d’entreprise (ou à défaut de branche), l’Employeur pourra imposer la prise de jusqu’à 6 jours de CP à ses Salariés (dérogation aux délais légaux supérieurs).

Spécificités :

• 6 jours de CP

• Délai de prévenance : 1 jour franc

• Fractionnement des 6 jours possible

• Pas d’obligation de donner des jours communs à des conjoints

Mais ATTENTION !!
La mise en place d’un accord d’entreprise dépend de la taille de l’Entreprise et de la présence ou non de délégué syndical (en cas de présence d’un délégué syndical, il a le monopole de la négociation de l’accord d’entreprise).

1. < 11 Salariés : Referendum au 2/3 du personnel
   Il faut organiser une consultation auprès de tous les salariés, leur laisser 15 jours de délai et organiser la récupération de leurs avis pendant les heures de travail, de façon secrète et personnelle… difficile et long à mettre en place au vu de l’urgence de la situation !

2. < 50 Salariés

   1. Sans CSE (carence par exemple) : Referendum (donc long à mettre en place)

   2. Avec CSE : négociation avec les membres du CSE (pas de procédure spécifique) qui ont autorité pour signer l’accord si et seulement si ils représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

3. > 50 Salariés : négociation avec un membre du CSE mandaté par un syndicat représentatif

Il faudra ensuite rendre public l’accord en respectant une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE.

La mise en place des congés payés dans ces conditions et dans l’urgence de la situation parait peu adaptée à la moyennes des TPE/PME françaises !

Fourniture électricité, eau et gaz des locaux professionnels et loyers

Les entreprises éligibles sont, dans l’attente d’un décret à venir, les TPE dont CA<1M€ et <10Salariés qui connaissent des difficultés causées par :

• Une fermeture administrative

• Ou un recul du CA de mars 2020 vs mars 2019 de plus de 70%

 Eau, Gaz et Electricité

Les Entreprises pourront demander le report de paiement, sans pénalité, de leurs Factures d’Eau, Gaz et Electricité dont la date d’exigibilité est comprise entre le 12/03/2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces paiements reportés pourront, sur demande, être échelonnés sur une durée d’au minimum 6 mois sans pénalités.

Loyers

Les mêmes TPE ne subiront ni pénalité ni intérêt de retard, ni activation des garanties ou de mise en jeu de la clause résolutoire (ou autre clause de déchéance) en cas de non-paiement de loyers ou de charges locatives (dont la date d’exigibilité est comprise entre le 12/03/2020 et 2 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire).

Il ne semblerait pas que les modalités d’échelonnement pour les loyers soient prévues pour le moment.

Modification des horaires dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale

Dans ces activités (qui seront fixées par décret), l’Employeur peut unilatéralement déroger aux limites légales et conventionnelles et imposer :

• Durée maximale quotidienne de travail : 12h vs 10h

• Durée minimale repos quotidien : 9h (avec compensation) vs 11h

• Durée hebdomadaire maximale exceptionnelle « absolue » de travail : 60h vs 48h

• Durée hebdomadaire maximale « moyenne » sur 12 semaines consécutives : 48h (vs 44h)

• Déroger au repos dominical et imposer le repos hebdomadaire par roulement

Le décret fixera les durées que chaque activité pourra modifier et l’Employeur devra avertir le CSE et la DIRECCTE.

Fonds de Solidarité

Un des ordonnances met en place un fonds permettant le versement d’une aides défiscalisée aux plus petites entreprises, aux micro entrepreneurs, aux indépendants et aux professions libérales, pendant 3 mois qui pourra être prolongée par décret.

Un décret fixera précisément les conditions d’éligibilité et le montant des aides mais en attendant sa publication, Bercy a publié un mode d’emploi

Qui ?

Seuil : <1M€ de CA + <10 Salariés + bénéfice annuel imposable < 60k€

TPE, Indépendants, micro-entrepreneurs (ne disposant pas d’un contrat de travail ou d’un pension de retraite à côté) , professions libérales

Conditions ?

• Fermeture administrative (interdiction d’accueil du public)

• Ou  Perte de CA de -70% (mars 2020 vs mars 2019. En cas de création récente (avant 1er Février 2020), prise en compte du CA moyen)

 Montant de l’aide ?

• Jusqu’à 1 500€ versés par la DGFIP*

• + 2 000€ forfaitaire** possible pour les entrepreneurs en très grandes difficultés par les Régions

 * Aide touchée = perte de CA en mars 2020, limitée à 1 500€
** si les entreprises ne peuvent pas régler les créances exigibles et qu’elles ont subi un refus de prêt de trésorerie de leur banque

Quand ?

• Ouverture procédure à compter du 1er Avril sur impot.gouv.fr

• Puis à compter du 15 Avril sur une plateforme qu’ouvrira la région

Intéressement et participation

Les Entreprises peuvent exceptionnellement décaler le versement des primes de participation ou d’intéressement au 31 Décembre 2020 (vs 30 Juin habituellement).

 

Prolongation de certains droits 

RSA, allocation adulte handicapé, allocation chômage : les droits sont prolongés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Autres mesures annoncées hors des ordonnances

Décret relatif au chômage partiel

Loi de Finances Rectificative pour 2020 : Prêts Garantis par l’Etat - PGE

Primes défiscalisées : Assouplissement de la Prime Macron (suppression de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement) et Annonce d’une prime spéciale pour les salariés se rendant au travail.