La Loi de Finances Rectificative pour 2020 instaure une garantie par l’Etat (à travers BPI) à hauteur de 300 milliards d’€uros pour des prêts de trésorerie afin d’aider les Entreprises françaises à résister à la crise économique majeure qui s’annonce avec l’épidémie de COVID-19.

Jusqu’au 31 Décembre 2020, toutes les entreprises françaises pourront solliciter un prêt à hauteur de 25% de leur Chiffre d’Affaires auprès de leur banque, prêts qui seront garantis par l’Etat jusqu’à 90%. Ce prêt bénéficiera d’un différé d’amortissement d’un an et sera ensuite amorti sur une durée de 1 à 5 ans, au choix de l’entreprise.

MàJ 31/03 : dernières informations sur les PGE : montant et dividendes ?

Entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises françaises, hormis :

• les SCI

• les établissements bancaires et les sociétés de financement

• les sociétés en procédures collectives (mais pas celles dont le plan de redressement/continuation a été accepté)

• toute Société qui ne respecterait pas les délais de paiement selon les annonces du Ministre (cependant, cette condition sera difficile à vérifier et l’Etat compte sur une implication des agences bancaires)

Montant accessible

25% du CAHT du dernier exercice clos ou de l’année 2019.
Pour les entreprises innovantes ou nouvellement crées : 2 années de masse salariale (hors cotisations patronales), soit réelles (entreprises innovantes créées depuis plus de 2 ans), soit projetées en retenant 24 x masse salariale mensuelle moyenne depuis la création.

Modalités de remboursement

• 1 an de différé d’amortissement (capital et intérêts)

• Puis amortissement sur 0 à 5 ans

Coût des PGE

• Taux d’intérêt : les banques doivent prêter à prix coûtant => la majorité des banques proposent un taux 0%

• Coût de la garantie BPI :

  • 1ère année : 0,25% du montant

  • 2ème et 3ème année : 0,50%

  • 4ème à 6ème année : 1%

• Aucune autre garantie ne pourra être prise (garantie personnelle ou nantissement fonds)

Démarches à mettre en oeuvre

1. Dépôt d’un dossier à la banque habituelle ou autre (et échanges pour fixer le montant et le taux)

2. Obtention d’un pré-accord de la banque

3. Démarche auprès de BPI pour obtenir la garantie du prêt (sur la plateforme ad hoc BPI attestation-pge. bpifrance.fr)

4. Déblocage du prêt par la banque après communication de l’attestation BPI

Le prêt est-il automatique ?

NON

La banque doit donner son accord préalable et a donc un pouvoir d’appréciation du dossier de financement.

Cumuls

Le prêt PGE peut être cumulé avec :

• les prêts antérieurs

• d’autres solutions de prêts mis en place pour soutenir les entreprises pendant la crise COVID

Dividendes