La Loi portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat du 16 Août 2022 a instauré dans son article 14 une plafonnement des effets de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux quand celui-ci est utilisé pour les révisions des loyers de baux en cours.

Du 2ème Trimestre 2022 au 1er trimestre 2023, la variation de l’ILC ne pourra avoir pour conséquence une révision des loyers supérieure à 3.5%.

CONDITIONS DU PLAFONNEMENT

Cette mesure protectrice ne s’applique qu’aux PME indépendantes au sens du droit européen.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• Moins de 250 Salariés

• Et le CAHT inférieur à 50 Millions d’€uros ou le Total Bilan annuel inférieur à 43 Millions d’€uros

• Ne pas contrôler ou être contrôlée directement ou indirectement par une Société ne respectant pas ces critères

La Société concernée doit être titulaire d’un Bail Commercial dans lequel l’indice de révision ou d’indexation visé est l’Indice des Loyers Commerciaux.

EFFETS DU PLAFONNEMENT

Le plafonnement s’applique dès que l’indice utilisé pour la révision ou l’indexation fait référence à l’ILC déterminé par l’INSEE du 2ème Trimestre 2022 au 1er Trimestre 2023.

Si la révision est annuelle,

il suffit de comparer l’indice de l’année précédente et l’indice du trimestre concerné. Si cette variation est supérieure à 3,5%, elle sera donc limitée à 3,5%.

Les Bailleurs ne pourront pas rattraper la révision ainsi limitée les années suivantes, elle est définitivement acquise.

Si la révision est triennale,

le plafonnement s’applique uniquement si le calcul sur sur la dernière année dépasse +3,5%.

Dans ce cas, la révision est calculée normalement sur les 2 premières années et une variation de 3,5% est appliquée au titre de la dernière année.