1. Qu’est-ce que le Chômage partiel ?

Chômage partiel ou technique : c’est la même chose, il s’agit de différents termes pour l’ACTIVITE PARTIELLE.
C’est la diminution (jusqu’à la suppression) des heures de travail d’une Entreprise en cas de baisse partielle ou totale de l’activité, liée à des circonstances particulières, dont la pandémie du Corona Virus. Il s’agit d’une suspension du contrat de travail des Salariés liée à une baisse de l’activité.

2. Quelle procédure pour le mettre en place ?

Si vous êtes confrontés à une baisse d’activité démontrable, il faudra effectuer :

• Une demande d’autorisation
• puis, en cas d’acceptation du dossier, une demande d’indemnisation.

1) Dépôt de la demande d’autorisation préalable (DAP) auprès de la DIRECCTE

En temps normal, il s’agit d’une demande à déposer avant le recours au chômage partiel permettant d’indiquer notamment les motifs du recours, le nombre de salariés concernés et le nombre d’heures de chômage prévisible par salarié.

Exceptionnellement, la demande pourra être déposée en retard dans un délai de 30 jours à compter du choix de l’Entreprise de recourir au chômage partiel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

• Mandat : Pour que nous puissions réaliser les démarches en votre nom, il vous faut nous donner mandat par le fichier joint : à télécharger, signer + cachet et nous renvoyer à contact@cabinetquercysa.com avec pour objet "Mandat Chômage Partiel".

• DAP : Nous réalisons la DAP en indiquant les motifs, les salariés concernés et la prévision d’heures qui vont être chômées. Il est conseillé dans le cadre du Corona Virus de prévoir une prise en charge jusqu’au 30/06/2020.
  ==> nous allons mettre en place une solution de collecte des informations (salarié(s) concernés + heures prévisibles de chômage) aujourd’hui ou demain

• Validation : La DIRECCTE donnera sa validation éventuelle sous 48h en principe (au bout de 15 jours, accord tacite).

2) Demande d’Indemnisation (DI)
A la fin du mois, nous remplirons la DI pour les salariés concernés en indiquant les heures exactes non travaillées que vous nous aurez validées.

3.Comment informer les salariés ? new

En principe il faudrait attendre l’accord de la DIRECCTE (Demande d’Autorisation Préalable) puis envoyer un RAR contenant le contexte économique, les modalités du nouveau planning (réduction partielle ou totale) et les conditions de retours.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles un avertissement par SMS et MAIL suffira. Une réunion (avec respect des mesures sanitaires) permettra de transmettre l’information et le SMS/Mail servira de trace.

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Compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, au vu des mesures gouvernementales et de la baisse drastique de fréquentation et de chiffre d'affaires que nous subissons, nous sommes contraints de réduire l’activité de la Société et d’avoir recours au chômage partiel afin de sauvegarder les emplois et de limiter la prise de risque de contagion non justifiée par notre devoir de santé publique en l'absence de patients.

A compter de …… et jusqu'à la fin de la crise actuelle,

• nous mettons en place un roulement et vous communiquons le planning
• ou nous suspendons toute l’activité de votre secteur et vous êtes donc dispensé de venir travailler
• ou nous avons bien pris note des volontaires qui acceptaient d'être au chômage total pour raisons personnelles et mettons en place un roulement avec les équipes indispensables.

Ces plannings sont susceptibles d'évoluer du fait de l'état de santé de chacun, de l'évolution de l'activité ou des mesures gouvernementales.*

4.Qui paye mon salarié et quand ?

Par vous, à la date habituelle de paiement (fin du mois)

5.Combien mon Salarié va-t-il être payé ?

• Pour toutes les heures effectuées => salaire net normal
• Pour toutes les heures chômées => environ 84% du net correspondant à ses heures chômées.

!!! Perte de salaire pour le Salarié en l’état actuel des textes.
Afin de se conformer aux annonces gouvernementales, peut-être y aura-t-il une évolution permettant le maintien de 100% du salaire net des Salariés.

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Mécanisme : Vous versez une indemnité d’activité partielle

• qui correspond environ à 84% de son salaire net horaire habituel
• Pour chaque heure non travaillée
• Qui est exonérée de charges sociales salariales et patronales, hors CSG CRDS (6,7% qui sont prélevées)
• mais Soumise au Prélèvement à la Source

Par exemple, pour un salarié qui serait en chômage partiel tout le mois et qui toucherait habituellement 2000€ net Vous lui versez 1680€ et serez remboursé du même montant.

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Cas particuliers :

• Salarié au SMIC : il touchera 100% de son salaire net
• Apprenti ou contrat de professionnalisation : il touchera 100% de son net habituel

6.Qui paie quoi ?

1. Employeur :
   Salaire sur les heures normales : VOUS, à votre charge
   Indemnité d’activité partielle : VOUS, mais indemnisé a posteriori par l’Etat.

2. Etat (co-financement Etat et UNEDIC) :
   Remboursement à l’Entreprise une partie de l’indemnisation d’activité partielle horaire.
   - Habituellement : cette indemnisation est limitée
   - COVID 19 (Décret paru): L’Etat rembourse 100% des indemnités versées pour les rémunérations allant jusqu’à 4,5 x le SMIC (soit une indemnité plafonnée à 32€ de l’heure, ce qui couvrira les salaires pour la quasi-totalité des salariés).

Par exemple, pour un salarié qui serait en chômage partiel tout le mois et qui toucherait habituellement 10 000€ net Vous lui versez 8 400€ et serez remboursé dans la limite de 4 900€.

Objectif : ne pas mettre en difficulté les Entreprises pour leur permettre de passer les salariés en chômage partiel plutôt que de licencier pour perte d’activité.

7.Le Salarié perd-il des droits à CP ou à retraite pendant le chômage partiel ?

NON

• Le chômage partiel est considéré comme un temps de travail effectif, le salarié acquiert donc des droits à CP pendant cette période.
• Le salarié comptabilise des trimestres de retraite même s’il ne paie pas de cotisations (pour rappel, l’indemnité n’est pas soumise à charges sociales)

8.Est-ce que ça marche aussi pour la réduction des heures ?

OUI Le chômage partiel couvre toutes les situations :

• Fermeture totale de l’entreprise => tous les salariés ne travaillent plus
• Réduction des heures => tous les salariés font moins d’heure qu’habituellement
• Réduction des intervenants et/ou de leurs heures => certains salariés en chômage total, certains en réduction d’heures

9.Puis-je choisir les salariés à mettre au chômage partiel ?

Le passage en chômage partiel doit être une mesure collective.
Donc s’appliquer à tous les salariés concernés et pas à un salarié en particulier.

En cas de fermeture totale et de maintien d’aucune activité :
On passera en chômage partiel les salariés de toute l’Entreprise

En cas de réduction de l’activité ?
L’activité peut être présente mais drastiquement réduite. Il faut donc réduire les heures de travail. Mais comment choisir ?
Il n’y a pas à l’heure actuelle de directives fermes sur l’ordre de départ en chômage partiel. Mais étant donné la perte de salaire nette, il pourrait vous être reproché d’avoir privilégié certains salariés en les maintenant à leur poste car eux toucheront la totalité de leur salaire.
Ce qui est acceptable :

- Réduire le temps de travail de tout le monde
Passer tous les salariés à mi-temps, organiser des roulements (Semaine A : ½ de l’Equipe, Semaine B : l’autre ½)

- Choisir certains Salariés plutôt que d’autres
Il faut dans ce cas que ce choix soit lié à des critères objectifs dont notamment :

• Sur la base du volontariat pour les équipes obligatoires (Pharmaciens et préparateurs pour la délivrance) :
  Certains Salariés vous faisant peut-être part d’une demande d’être choisi pour être au chômage partiel malgré la perte de salaire possible. Dans ce cas, pensez à demander une trace écrite (mail suffisant)
• Fermeture de certaines activités (entrepôt, rayonniste, conseiller en dermo-cosmétique ou en diététique…) :
  Ces salariés seront mis au chômage total
• Maintien du salaire à 100% en cas de chômage partiel :
  s'il n'y a plus de rupture d'égalité entre les salariés, vous pouvez organiser les présences, les plannings et les roulements.

10.Quelles sont les heures concernées ?

Ne sont indemnisées par l’Etat que les heures non réalisées dans la limite de la durée légale du travail = 35h.
Donc les Heures Supplémentaires, même si elles sont habituelles, ne seront pas indemnisées par l’Etat et vous n’avez pas d’obligation de les payer.

Heures indemnisées = Durée légale du travail (35h ou temps partiel) – Heures travaillées

11.Quel régime fiscal et social ?

Social
Pas de cotisations sociales (ni salariales, ni patronales) sur l’indemnité versée Sauf CSG CRDS (6,70%)
Régime dérogatoire pour les bas salaires => la CSG CRDS peut être diminuée pour que le montant versé ne passe pas en dessous du SMIC.

Fiscal
Indemnité soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire normal (c’est un revenu de remplacement) ==> soumis au prélèvement à la source.

12.Puis-je maintenir le salaire net total des salariés ? new

Les annonces gouvernementales ont parfois été celles d’un maintien de la totalité de la rémunération. Il se peut que les textes évoluent pour un maintien à 100% du net.
Cependant aucune information précise n’a encore été donnée.
A l’heure actuelle, il y a donc une perte de salaire net pour vos Salariés si vous vous limitez à l’indemnisation légale.

Quoiqu’il en soit, vous pouvez décider de maintenir la totalité du salaire net pour tous les Salariés.

Nouveauté Ordonnance du 01/04/2020 Le Complément maintenu par l'Employeur au-delà de l'allocation légale ne sera pas soumise à charges patronales et ne supportera lui aussi que la CSG CRDS. cf notre actualité du 01/04

13.Y a-t-il des salariés exclus ?

Dans le régime habituel du chômage partiel, OUI Sont exclus :

• Les salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité
• Les mandataires sociaux (président de SAS, SELAS…)

14.Comment vont être traités les CDD en accroissement temporaire d’activité (surcroît) ?

Pas de mise au chômage partiel possible, donc pas d’indemnisation de la part de l’Etat.
Cela signifie que le maintien de la rémunération sera à la charge de la Société, sans remboursement possible dans l’état actuel de la législation.

15.Un salarié peut-il s’opposer au chômage partiel ?

NON
Il ne s’agit pas d’une modification de son contrat de travail (même si la rémunération nette va diminuer) donc il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié.
Un refus serait constitutif d’une faute grave => licenciement

16.Chômage partiel / Garde d’enfants

Rappel de l’Indemnisation pour Garde d’enfant : indemnisation par la CPAM et par les organismes de prévoyance.

• IJSS sont versées directement au salarié par la CPAM
• Le complément est versé par l’organisme de prévoyance à l’Employeur qui le reverse (sauf Pharmaciens pour qui vous devez avancer le complément sans attendre de le toucher des organismes de prévoyance)

Comment vont co-habiter les régimes garde d’enfants et chômage partiel ?

Arrêt pour Garde d’enfant demandé avant la mise en chômage partiel de l’entreprise : le Salarié reste dans le régime de la Garde d’enfant.

Si l’entreprise est en chômage partiel sans fermeture : le Salarié a toujours la possibilité de demander un arrêt pour garde d’enfant.

Attention aux conditions d’accès à l’indemnisation pour Garde d’enfant : les professionnels de santé ont des places réservées (même si les conditions ne sont pas faciles) et peuvent donc se voir refuser la délivrance d’un arrêt pour garde d’enfants.

17.Puis-je imposer la prise de congés payés ? Nouveauté 24/03

21 Mars 2020
OUI avec un accord collectif
L’Assemblée Nationale a adopté peu avant minuit un amendement prévoyant que l’Employeur pouvait imposer la prise de 6 jours de CP pendant le confinement à condition de le faire à travers un accord collectif (négociation avec les représentants du personnel ou ratification par 2/3 des salariés).
22 Mars 2020 : La loi est adoptée par le Parlement
24 Mars 2020 : La loi est promulguée au JO, on attend toujours les ordonnances.

20 Mars 2020 Le Sénat a adopté cette nuit le projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire qui dans sa version actuelle permettrait d'imposer une prise de congés payés aux Salariés dans la limite de 6 jours. Le projet doit encore être validé par l'Assemblée Nationale.

Etat du droit hors crise corona virus : NON

• Si le salarié n’a pas posé de congés préalablement, on ne peut pas imposer qu’il prenne des CP au lieu de passer en chômage partiel.

• Si le salarié a posé des congés pour une période proche, l’employeur peut les décaler sans son accord étant donné qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles. Le salarié ne peut pas les décaler postérieurement à la période de chômage sans l’accord de son Employeur.

• Si le salarié souhaite poser des congés et voir son salaire maintenu à 100% au lieu de 84%, il peut le faire pendant la période de Chômage

18.Comment traiter les congés des salariés qui avaient été prévus avant la crise ?

Le Salarié ne souhaite pas avoir de perte de salaire donc il ne demande pas un report de ses congés ou il demande sa mise en CP :
Il touche 100% de son salaire et consomme une partie de ses jours de CP.
Vous payez des charges sociales + le salaire comme habituellement et aucune compensation n’est accordée par l’Etat.

Le Salarié souhaite reporter ses congés après le confinement et vous l’acceptez
Avantage : vous pouvez mettre en place le chômage partiel (donc être remboursé pour l’indemnité que vous versez)
Inconvénient : votre Salarié conserve ses droits à CP et pourra donc être absent une fois que l’activité aura reprise.

19.Puis-je changer les horaires d’ouverture de mon Entreprise ?

OUI
Au vu des circonstances exceptionnelles, vous pouvez adapter les horaires d’ouverture dans le respect du code de la santé publique.

20.Puis-je changer les horaires de travail de mes Salariés ?

OUI
C’est le principe même du chômage partiel. Vous pouvez modifier les plannings de travail de vos Equipes sans délai de prévenance mais veillez tout de même autant que faire se peut à respecter un délai raisonnable.
Il peut être intéressant par exemple de mettre en place des points réguliers pour les informer d'une évolution des plannings

21.Personne à risque et arrêt : NOUVEAUTE 18/03

Extension du dispositif declare.ameli
Elles doivent impérativement rester chez elle et peuvent depuis le 18 Mars se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Liste des personnes à risque
Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

• les femmes enceintes ;
• les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
• les personnes atteintes de mucoviscidose ;
• les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
• les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
• les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
• les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
• les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
• les personnes avec une immunodépression :
  • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
  • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
  • personnes infectées par le VIH ;
• les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

22. Salarié en arrêt maladie ou maternité ?

Si le Salarié déjà en arrêt avant le chômage partiel :
Le Salarié continue à être pris en charge par la CPAM et les organismes de prévoyance. Il ne passe pas en chômage partiel.

Si le salarié tombe malade pendant une période d’activité partielle :
Il passe sous le régime de l’arrêt de travail (prise en charge par IJSS et Prévoyance)

23. Et si le Salarié veut exercer son droit de retrait ?

Le droit de retrait n’est pas lié à une situation générale de pandémie mais à une situation particulière de travail. Ainsi, la situation de danger grave et imminent doit concerner le Salarié qui veut se retirer et uniquement le Salarié pour lequel l’Employeur n’aurait pas informé et préparé son personnel et pas mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales.

Dans le contexte actuel, seul un contact étroit et prolongé est de nature à exposer à un risque de contamination. Ainsi, le simple fait qu’un collègue réside dans un cluster n’est pas un motif raisonnable pour exercer un droit de retrait. De même, le contact prolongé et proche avec de la clientèle, si des mesures barrières (lavage très régulier des mains, installation d’une zone de courtoisie par ex.) sont mises en place, ne le justifie pas non plus. Enfin, si un Salarié a été contaminé mais que l’Employeur a mis en place des mesures de nettoyage du lieu de travail conformes aux recommandations gouvernementales, ses Collègues ne peuvent exercer leur droit de retrait.

En cas d’exercice légitime, le salaire devra être maintenu. Mais en cas d’exercice abusif (à l’appréciation des juges), une retenue sur salaire pourra être effectuée et cela pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.