QUERCY & Associés

View Original

FICHE SOCIAL - Congé Paternité : le nouveau régime applicable

Depuis le 1er Juillet 2021, la France a mis en place l’un des régimes de congé paternité européens les plus généreux, passant de 14 jours à 28 jours.

COMPARATIF

See this content in the original post

*ou naissance qui était prévue après le 1er Juillet

BENEFICIARES

Le père de l’enfant et/ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs, concubinage)

DEMARCHES

Pour les 21 jours calendaires non obligatoires, le Salarié doit faire la demande 1 mois avant la date de début du congé.

Pour qu’ils succèdent au congé de naissance et au 4 jours pris obligatoirement après celui-ci, le salarié peut demander de prendre le solde de son congé paternité avant la naissance de l’enfant.

L’Employeur ne peut s’opposer :

  • Au congé de naissance

  • Au congé de paternité obligatoire de 4 jours

  • Au congé de paternité facultatif de 21 jours quand les démarches sont respectées (délai)