FICHE SOCIAL - Congé Paternité : le nouveau régime applicable
Depuis le 1er Juillet 2021, la France a mis en place l’un des régimes de congé paternité européens les plus généreux, passant de 14 jours à 28 jours.
COMPARATIF
*ou naissance qui était prévue après le 1er Juillet
BENEFICIARES
Le père de l’enfant et/ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs, concubinage)
DEMARCHES
Pour les 21 jours calendaires non obligatoires, le Salarié doit faire la demande 1 mois avant la date de début du congé.
Pour qu’ils succèdent au congé de naissance et au 4 jours pris obligatoirement après celui-ci, le salarié peut demander de prendre le solde de son congé paternité avant la naissance de l’enfant.
L’Employeur ne peut s’opposer :
Au congé de naissance
Au congé de paternité obligatoire de 4 jours
Au congé de paternité facultatif de 21 jours quand les démarches sont respectées (délai)