Depuis le 1er Juillet 2021, la France a mis en place l’un des régimes de congé paternité européens les plus généreux, passant de 14 jours à 28 jours.

COMPARATIF

   

        
    Naissances avant le 1er Juillet
    Naissances après le 1er Juillet*

    Congé de naissance
    3 jours ouvrables
    3 jours ouvrables

    Obligatoire
    oui à compter du jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant
    oui à compter du jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant

    Rémunération
    oui, par l’employeur
    oui, par l’employeur

    Congé Paternité
    11 jours calendaires
    25 jours calendaires

    Obligatoire
    Non
    Oui pour 4j / Non pour les 21 suivants

    Délai de prise
    début dans les 4 mois suivant la naissance
    4j directement après le congé de naissance, le solde dans les 6 mois de la naissance

    Fractionnable
    non
    en 3 fois max., 4j puis 2 périodes de 5j minimum

    Rémunération
    IJSS à 79% du salaire de référence
     IJSS à 79% du salaire de référence 

*ou naissance qui était prévue après le 1er Juillet

BENEFICIARES

Le père de l’enfant et/ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs, concubinage)

DEMARCHES

Pour les 21 jours calendaires non obligatoires, le Salarié doit faire la demande 1 mois avant la date de début du congé.

Pour qu’ils succèdent au congé de naissance et au 4 jours pris obligatoirement après celui-ci, le salarié peut demander de prendre le solde de son congé paternité avant la naissance de l’enfant.

L’Employeur ne peut s’opposer :

Au congé de naissance
Au congé de paternité obligatoire de 4 jours
Au congé de paternité facultatif de 21 jours quand les démarches sont respectées (délai)