Mise à jour du 12/12/2021 : Le décret est paru
Mise à jour du 24/11 : L’indemnité inflation est définitivement validée par l’Assemblée.
Le Gouvernement a annoncé le 21 Octobre la mise en place d’une Indemnité Inflation, aide de l’Etat exceptionnelle et forfaitaire de 100€, versée à plusieurs millions de personnes dont le revenu net mensuel est inférieur à 2000€ pour compenser l’inflation constatée en 2021.
Pour les Salariés, c’est leur Employeur qui l’avance sur les bulletins de Décembre 2021 et elle lui sera remboursée par imputation sur les charges sociales.
! Attention !
màj du 12/12 : le décret est paru et complète les modalités de mise en place, dont un renversement de la charge de la preuve sur l'Employeur cf les Salariés Multi-Employeurs
màj du 24/11 : le texte est définitivement adopté par l'Assemblée Nationale
màj du 20/11 : Le texte définitif sera publié dans la Loi de Finances rectificative pour 2021 début Décembre 2021, certains éléments peuvent encore varier.
En effet, le Sénat a rejeté la mesure mais les dernières annonces du Gouvernement misent sur un rétablissement par l'Assemblée.
Nous vous tiendrons au courant des évolutions.
Quels salariés sont concernés ?
Contrat de travail : CDI, CDD, apprentissage et contrat de professionnalisation. Les stagiaires percevant une gratification supérieure gratification minimale percevront aussi l’indemnité(màj décret).
NB : même si le contrat est suspendu (avec ou sans maintien de la rémunération, SAUF congé parental total, l’indemnité leur ait versée par la CAF)
Ancienneté : contrat en cours en Octobre 2021 (avec au minimum 20h cumulées)
Elle peut donc être versée à des salariés sortis en Octobre ou Novembre ou Décembre mais qui étaient embauchés en Octobre
Durée de travail : Elle n’impacte pas, la même indemnité de 100e est versée aux temps plein et aux temps partiels
Rémunération : 2 000€ nets mensuels, lissés sur la période de référence, c’est-à-dire 20k€ nets avant PAS ou en moyenne 26k€ bruts du 1er Janvier au 31 Octobre (ou proratisé sur la période d’embauche)
Âge : >16 ans
Résidence : en France
Et pour les salariés multi-employeurs ?
L’indemnité est unique, elle ne doit donc être versée que par l’employeur principal qui est défini comme dans l’ordre de priorité :
En cas de changement d’employeur en Octobre : celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours lors du versement en Décembre
En cas de cumul de plusieurs contrats : celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier puis pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures au mois d’Octobre
En cas de CDD courts (inférieurs à 1 mois), le Salarié devra se signaler auprès de son employeur principal en Octobre (= celui auprès duquel il a effectué le plus d’heures s’il n’a continué sa relation de travail chez aucun autre).
En cas de multi-employeurs, c’est au Salarié d’informer expressément son employeur qu’il n’est pas l’employeur principal. A défaut d’information par le Salarié, l’employeur est tenu de verser l’Indemnité et cela ne pourra pas lui être reproché en cas de double versement. A contrario, le Salarié qui aurait touché deux indemnités devra rembourser l’une des deux.
! ATTENTION !
UN seul cas de responsabilité est prévu pour l'Employeur : quand il n'aura pas expressément demandé à un Salarié qui aurait travaillé moins de 20h en Octobre de lui confirmer qui est son employeur principal.
Cependant, comme nous vous le conseillions depuis mi-Novembre, n'hésitez pas à transmettre la note d'information ci-dessous à tous vos salariés multi-employeurs.
Le décret faisant porter dans le cas ci-dessous la charge de la preuve sur l'Employeur, nous avons fait évoluer le modèle. N'hésitez pas à le remettre en mains propres contre signature.
| CDI | CDD > 1mois | CDD < 1mois | |
|---|---|---|---|
| >20h travaillées en Octobre | versement automatique | versement automatique | versement automatique |
| <20h data-preserve-html-node="true" travaillées en Octobre | versement après demande | versement automatique | versement après demande |
Nous vous conseillons expressément de prévenir dès à présent vos Salariés en leur demandant de vous retourner avant le 1er Décembre, vous pouvez utiliser le modèle disponible en cliquant sur ce lien. (modèle mis à jour suite au décret et en version WORD pour modifier la date de retour)
Et pour les salariés EN cumul de statuts ?
Retraité toujours en activité, étudiant boursier qui travaille ?
Le dossier de presse du Gouvernement prévoit expressément ces deux cas en indiquant qu’en cas d’activité salariée sur le mois d’Octobre, les retraités et les étudiants toucheront l’indemnité de leur Employeur.
Et le remboursement ?
Il est prévu que le montant net versé sera déduit des cotisations dues sur le mois du versement. Ainsi, ce montant sera déduit des cotisations d’URSSAF payées en Janvier 2022 au titre de Décembre 2021.
NB : Les Employés des particuliers
L’indemnité sera versée automatiquement par l’URSSAF. Les salariés devront donc veiller à avoir indiquer leur coordonnées bancaires sur leur compte CESU+.