La Loi de Transposition de l’ANI adoptée en Novembre 2023 permet de prolonger les exonérations fiscales et sociales pour 2024 de la PPV (ancienne Prime Macron), en fonction du nombre de Salariés dans l’Entreprise et du niveau de rémunération.
Retrouvez dans cet article une synthèse sur les caractéristiques applicables à compter du 1er Décembre 2023, date d’entrée en vigueur de la loi de transposition de l’ANI (lire notre article)
Historique
La Prime Macron avait été instituée en urgence le 24 décembre 2018 pour répondre à la grogne des Gilets Jaunes. Elle avait depuis été reconduite en 2020 et 2021 (cette dernière pouvant être versée à ce titre jusqu’au 31 mars 2022).
Elle a été renommée Prime de Partage de la Valeur pour 2022 et son régime fiscal avantageux devait prendre fin en 2023 alors que les exonérations sociales étaient maintenues.
La loi de transposition de l’ANI modifie cette deadline pour conserver une partie des avantages sociaux et fiscaux jusqu’en 2026.
La majorité des caractéristiques sont conservées
Prime facultative
Elle doit concerner tous les Salariés (dont les alternants) et les intérimaires
Prime attribuable 2 fois dans l’année (donc possibilité de décider d’un second versement en fin d’année si les résultats le permettent et en appliquant d’autres critères)
Prime d’un montant maximal annuel de 3 000€ par salarié (limite portée à 6 000€ en cas de signature d’un accord d’intéressement) ;
Prime attribuée sur décision unilatérale de l’employeur (après avis du CSE le cas échéant) ;
Prime collective pour tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au moment du versement, son montant peut être modulé uniquement en fonction de critères objectifs limitativement listés, à savoir :
le niveau de classification,
l’ancienneté,
la durée de travail prévue au contrat,
le temps de présence effective (congé maternité et paternité ne pouvant réduire la prime)
le niveau de salaire
Prime bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.
Synthèse des régimes fiscaux et sociaux
la PPV peut être versée à tous les Salariés, sans plafond de rémunération.
Cependant, en fonction du nombre de Salariés dans l'‘Entreprise et du niveau de Rémunération, des exonérations existent pour les primes versées entre le 1er Janvier 2024 et le 31 Décembre 2026.
| Nb de Salariés | < 50 Salariés | > 50 Salariés | |
|---|---|---|---|
| Rém. moy. 12mois précédents | Rem. < 3x SMIC | Rem. > 3x SMIC | toute Rem. |
| Cotisations sociales | Exo | Exo | Exo |
| CSG CRDS 9.7% | Exo | Soumise | Soumise |
| Impôt sur le Revenu | Exo | Soumise | Soumise |
Point particulier
Abondement possible sur un Plan d’Epargne: depuis la Loi de transposition de l’ANI, les primes PPV peuvent être versées sur un plan d’épargne et conserver leur exonérations.