Pharmacie

Dividendes SEL vers SPFPL : évolution en cours grâce au PLFSS 2024 !

 Dividendes SEL vers SPFPL : évolution en cours grâce au PLFSS 2024 !

Suite dans l’affaire des Dividendes des Professionnels Libéraux.

Le Gouvernement a engagé mercredi 25 Octobre sa responsabilité sur la deuxième partie du PLFSS 2024, dont un article 10ter qui devrait permettre d’éviter l’assujettissement des dividendes versés par une SEL à la SPFPL.