La Cour de cassation signe un deuxième arrêt ahurissant en cette rentrée 2023.

Le 19 Octobre dernier, les Sages ont décidé que toute distribution de dividendes d’une SEL à une SPFPL devait être soumise à cotisations sociales TNS…

L’arrêt est très clair sur les motivations des juges : Les dividendes versés par une SEL à la SPFPL détenue par le professionnel en exercice dans la SEL sont considérés comme des revenus du travail de celui-ci et non comme des revenus de capitaux.

Dans les cas où la SPFPL redistribue les dividendes perçus au professionnel libéral à travers une distribution de dividendes dans la SPFPL, ces dividendes devaient déjà être soumis à cotisations TNS, il faudra donc veiller à éviter la double taxation !

Dans les cas où ces dividendes perçus par la SPFPL sont stockés, les juges sont très clairs : même s’ils ne sont pas captés personnellement (par exemple en les conservant en réserves dans une perspective d’investissement futur à travers la SPFPL), ils devront tout de même être soumis à cotisations sociales TNS au moment de la distribution par la SEL. Les caisses des TNS sont-elles à ce point asséchées qu’ils décident de taxer avant même toute perception personnelle ?

Et dans les cas où la SPFPL est endettée ? et poussons le raisonnement encore plus loin, si la SPFPL perçoit des dividendes prioritaires et qu’aucun dividende n’est versé aux personnes physiques le temps du remboursement de l’emprunt d’acquisition ? Aucune précision… mais surtout aucune précision pour rassurer sur le fait que cette décision dévastatrice ne s’appliquerait pas !

Le professionnel libéral se retrouverait ainsi à la tête d’une société difficile à transmettre… tout repreneur devra-t-il dorénavant prévoir de rembourser son emprunt d’acquisition des titres à travers des dividendes fiscalement peu taxés (pour le moment…) mais socialement assassins ?

Cette décision est prise en toute méconnaissance de la réalité des marchés des professionnels libéraux, de la valeur des fonds et des clientèles, des transmissions au travers de LBO, des besoins et des droits à la capitalisation de professionnels qui sont déjà fortement taxés sur leur rémunération (n’oublions pas l’assujettissement récent au régime BNC qui alourdit dès 2024 le régime fiscal appliqué à leur rémunération).

Cette décision, qui avait certainement pour but à l’origine de « punir » des abus (absence de rémunération et stockage des résultats dans des holdings), pénalise tout un éco système et laisse planer de sérieux doutes sur la complexité souhaitée par les instances pour les investissements des professionnels libéraux et sur leur droit à la sécurité juridique !

De là à considérer qu’un professionnel libéral n’a que le droit d’être un professionnel libéral remplissant saintement sa mission et non aussi un chef d’entreprise qui peut faire fructifier son capital… du lobbying est nécessaire et indispensable ! L’Ordre des Experts-Comptables a d’ores et déjà alerté Bercy, un retour à la raison sera peut-être possible….