Pour faire face à la hausse des tarifs de l’énergie, le gouvernement a mis en place différentes aides applicables en 2023.

LE BOUCLIER TARIFAIRE

Aide : limitation de la hausse à 15% pour l’électricité pour l’année 2023 et le gaz pour le premier semestre 2023.

Bénéficiaires : ne s’applique qu’aux TPE (entreprises de moins de 2M€ de CAHT et moins de 10 Salariés).

ET l’entreprise doit avoir un compteur électrique dont la puissance ne dépasse pas 36 kVa (soit le tarif bleu).

Formalités : attestation sur l’honneur d’éligibilité à adresser au fournisseur d’énergie

LE BOUCLIER TARIFAIRE ADDENDUM

Annonce le 06 Janvier 2023

Aide : Limitation du tarif de l’électricité en 2023 à 280€/mWh

Bénéficiaires : les TPE (quelque soit la puissance du compteur) qui ont renouvelé leur contrat au cours du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas d’un tarif réglementé.

Formalités : formulaire de demande de renégociation sur le site du fournisseur d’électricité

L’AMORTISSEUR ELECTRICITE

Aide : Compensation sur la moitié de la consommation 2023 de la différence entre 180€/mWh et le tarif payé HT, prolongé par le Décret du 31/12/2023 en application LF 2023

Limite de l’aide : 320€/mWh de compensation, simulateur accessible en suivant ce lien.

Bénéficiaires : s’applique aux PME ((entreprises de moins de 50M€ de CAHT, moins de 250 Salariés et total bilan moins de 43M€) et aux TPE dont le compteur dépasse 36 kVa (tarif jaune)

Formalités : Attestation sur l’honneur d’éligibilité à adresser au fournisseur d’énergie

GUICHET AIDE GAZ/ELECTRICITE

Aide : sur les factures de gaz et d’électricité jusqu’à fin 2023, aide de 50% des surcoûts de dépense par rapport à 2021, c’est-à-dire le surcoût entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022.

Dans la limite de 70% de la consommation de 2021 et plafonnée à 4M€. (plafond majoré pour les entreprises les plus consommatrices)

Bénéficiaires :

Conditions générales :

o Créées avant le 1er décembre 2021

o Pas en procédure de sauvegarde, de RJ ou de Liquidation

o Pas d’impayés fiscal ou social de plus de 1500€

Conditions sur les dépenses d’énergie :

o Dépenses d’énergie (après prise en compte des de l’amortisseur le cas échéant) sur la période de la demande > 3% du CAHT sur la période concernée en 2021

o Augmentation d’au moins 50% pendant la période de la demande par rapport au prix moyen payé en 2021.

Formalités : demande sur impots.gouv par période de 2 mois

Période septembre/octobre : dépôt dossier 31 Janvier 2023
Période novembre/décembre : dépôt dossier 24 février 2023

REPORT PAIEMENT IMPÔT ET COTISATIONS SOCIALES

La Première Ministre a annoncé le 04 Janvier que les services des impôts et l’urssaf accepteraient des demandes de délai en raison des difficultés de paiements que rencontreraient des entreprises du fait de l’augmentation des coûts de l’énergie.