Afin de faciliter l’accès aux produits de protection indispensable, les taux de TVA sur deux catégories de produits ont été revus à la baisse dans la Loi de Finances rectificatives qui a été publiée au JO hier, Dimanche 26 Avril. Les prix de vente doivent être revus dès aujourd’hui.
MASQUES
L’arrêté du 25 Avril 2020 autorise dès à présent la vente des masques non chirurgicaux en Pharmacie (“masques non sanitaires”). Nous sommes toujours en attente de la levée de l’interdiction de ventes de masques chirurgicaux, sous couvert de difficultés d’approvisionnement qui ne semblent pourtant pas toucher les plateformes de vente en ligne.
Le taux de TVA applicable à toutes les tenues de protection (masque compris) est dorénavant de 5.5%.
GELS et SOLUTIONS HYDROALCOOLIQUES
De la même façon, le taux passe de 20% à 5.5%.
La baisse s’applique à tous les produits, vendus en vrac ou non, d’origine industrielle ou officinale.
NB : est considérée comme d’origine officinale, une préparation de SHA artisanale ou sous-traitée à une Pharmacie. (un reconditionnement de produit industriel ne permet pas d’appliquer les coefficients multiplicateurs).
Les coefficients multiplicateurs varient en fonction de la forme de la vente (flacons ou vrac) et de la quantité vendue (< ou > à 300ml).
Ainsi, voici les prix de vente maximum autorisés en fonction de l’origine des produits et de leur conditionnement (le prix s’applique par palier, d’où un prix pour 125ml inférieur au prix pour 100ml).
Et ma marge ?
Seul le taux de TVA varie ! La marge ne change donc pas.
Pour rappel, la marge est calculée sur le prix hors taxe. Le Pharmacien n’est donc pas perdant face à cette baisse de prix TTC car elle n’intervient que sur la partie relative à la TVA qui est collectée et reversée à l’Etat.