La Loi transposant l’Accord National Interprofessionnel signé en Février 2023 sur le partage de la Valeur en entreprise a été votée le 22 Novembre 2023.
Elle impose de nouvelles obligations aux entreprises de plus de 11 Salariés pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur, dont le versement des PPV (anciennes Primes Macron).