MaJ : ordonnance publiée, retrouvez les informations sur notre Actualité
MàJ 24/03 : La Loi a été promulguée au JO de ce matin. La France est en état d’urgence sanitaire. Nous attendons donc dorénavant les ordonnances pour l’applicabilité des congés payés imposés.
MàJ 22/03 : Sénat et Assemblée Nationale se sont accordés sur la Loi d’urgence. L’état d’urgence sanitaire sera donc instauré pour deux mois à compter de la parution de la loi au Journal Officiel. Le Gouvernement pourra donc prendre les ordonnances relatives aux CP.
Après le Sénat, c’est au tour de l’Assemblée Nationale d’alourdir les conditions pour imposer la prise de congés aux Salariés pendant le confinement.
Cette solution imparfaite permet aux Salariés de toucher 100% de leur rémunération mais en contrepartie ils consomment des jours de congés.
Bien que difficile d’un point de vue managérial notamment quand le commerce reste ouvert et que l’Equipe prend des risques (Pharmacie, Alimentaire par exemple), elle est en même temps un des moyens de répondre à l’incertitude actuelle liée à l’éligibilité de ces commerces au chômage partiel.
Elle devra donc être utilisée au cas par cas.
La procédure parlementaire en cours
La disposition a été approuvée par le Sénat dans la nuit de Jeudi à Vendredi avec l’ajout d’une condition liée au nombre de jours imposables (6 jours), validée en commission à l’Assemblée vendredi soir. Elle a été voté par l’Assemblée Vendredi avant minuit avec l’adoption d’un amendement supplémentaire, la nécessité d’avoir recours à un accord collectif.
La loi n’est pas encore promulguée.
Dès la promulgation, le Gouvernement aura donc la possibilité de prendre cette mesure par ordonnance.
DANS LE CADRE DU CORONA VIRUS ET DE LA SITUATION D’URGENCE
L’Employeur pourra imposer ou modifier des prises de congés payés sans respecter les délais de prévenance habituels => imposer des jours de CP pendant la période de confinement.
Un amendement adopté au Sénat a limité le nombre de jours ainsi imposables à 6 jours ouvrables.
Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale soumet ce droit de déroger aux conditions de prise des congés à sa mise en place par un accord collectif.
Ainsi, il faut négocier avec les institutions représentatives du personnel nommées ou obtenir la ratification de 2/3 des salariés.
Il n’y aurait pas de limite pour imposer des RTT ou la prise de jours du compte épargne temps.
22/03 matin: En attente de la promulgation de la loi puis de la prise d’ordonnances par le Gouvernement que ce sujet.
Rappel du principe tant que les ordonnances ne sont pas prises (=hors cas d’urgence sanitaire) :
l’Employeur peut imposer une date de prise de congés à ses Salariés à condition de les prévenir 2 mois avant (c’est la disposition qui vous permet de fermer une semaine par exemple)
Si ces congés sont imposés en dehors en dehors de la période habituelle de prise de congés (1er Mai - 31 Octobre), le Salarié aura le droit à des jours de fractionnement.
L’Employeur pouvait aussi modifier les dates et ordres de congés, s’il prévenait les Salariés 1 mois avant sauf cas exceptionnels (dont l’épidémie de COVID 19, qui a permis de décaler des congés déjà posés)