Le décret tant attendu a été publié au JO ce Jeudi 26 Mars et rentre en application immédiatement.

Il reprend les différentes annonces gouvernementales sans pour autant éclairer les difficultés d’application actuelles…

Indemnisation des Entreprises

Pour les rémunérations jusqu’à 4.5x SMIC, l’Entreprise sera totalement indemnisée des allocations versées au Salarié.

Délai pour déposer les demandes d’activité partielle

Comme annoncé, les Entreprises ont un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle pour déposer leur demande d’autorisation.

Délai bienvenu étant donné les difficultés techniques que rencontre le site actuellement (indisponible la semaine dernière, dans l’incapacité de fournir les identifiants rapidement depuis le début de cette semaine voire en mélangeant les inscriptions…)

Par ailleurs, en cas de CSE élu dans la Société, son avis n’a plus à être préalable, l’Entreprise pourra le transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Délai d’acceptation tacite

Ce délai est ramené à 48h. Cependant, la Ministre a bien annoncé que les contrôles se feront a posteriori. Une incertitude forte pèse donc toujours sur le chômage partiel.

La DIRECCTE a mis en ligne un « arbre de décision » qui semble confirmer les deux cas que nous évoquions :

Acceptation automatique pour les entreprises devant fermer sur instruction administrative
Acceptation uniquement en cas de baisse forte de l’activité démontrable pour les autres

Retrouvez toutes les informations dans la FAQ Chômage Partiel