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Reconfinement : Les annonces économiques du Gouvernement

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Au cours des derniers allocutions des Membres du Gouvernement relatives à ce reconfinement “plus souple”, un certain nombre de mesures ont été annoncées.

Dans l’attente de la parution des différents textes qui fixeront les conditions exactes, voici un point sur les mesures de soutien économique actuelles :

 

PGE

Trois informations importantes ont été données :

  1. Les demandes de PGE pourront être déposées jusqu’au 30/06/2021 (au lieu du 31/12/2020)

  2. Un différé supplémentaire d’un an sera possible (remboursement qui débuterait en 2022) sur examen de la requête par la banque, pour le moment sans allongement de la durée du prêt.

  3. Les taux applicables en cas de remboursement étalé seront compris entre 1 et 2.5% (en ce compris le coût de la garantie auprès de la BPI)

 

TNS

Les prélèvements de cotisations des Travailleurs Non Salariés sont automatiquement suspendus sans démarche active nécessaire.

 

FONDS DE SOLIDARITé

Le Fonds de Solidarité est renforcé. Les annonces manquent encore de précision quant aux conditions applicables mais une aide pouvant aller jusqu’à 10k€ est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • fermées administrativement.

  • ou dont le secteur d’activité est le tourisme, l’événementiel, la culture, le sport et les secteurs qui y sont liés.

 Pour les autres secteurs, en cas de perte de plus de 50% du CA, l’aide reste de 1500€.

Rappel des conditions du régime applicable de Mars à Juin 2020

  • Conditions économiques
    • CA < 1M€
    • Bénéfice annuel imposable inférieur à 60k€
  • Critères d’activité
    • Fermeture administrative
    • Baisse CA > 50%
  • Montant : couverture de la perte de CA limitée à 1 500€ mensuel

EXONéRATION DE COTISATIONS - NON APPLICABLE EN PHARMACIE à DATE

Des exonérations totales de charges sociales ont été annoncées pour les entreprises fermées administrativement et pour celles relevant des secteurs du tourisme, de événementiel, de la culture, du sport et les secteurs qui y sont liés qui ont perdu plus de 50% de leur CA.

 

LOYER - NON APPLICABLE EN PHARMACIE à DATE

Dans l’attente des précisions, un dispositif incitatif sera mis en place dans la Loi de Finances pour 2021 afin de favoriser les abandons de loyer par les bailleurs des seules entreprises fermées administrativement et de celles relevant du secteur Hôtels-Cafés-Restaurants. Ces bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant du loyer abandonné.

Nous reviendrons vers vous au fur et à mesure des précisions apportées sur ces différentes mesures.