Par la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils de certification des comptes par un Commissaire Aux Comptes (CAC) ont été relevés au niveau européen et harmonisés.
Désormais, les entreprises ont l’obligation de nommer un CAC pour certifier leurs comptes lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés, quelle que soit la forme juridique de la société :
Total du bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
Chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
Effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
L’immense majorité des pharmacies ne sont donc plus concernées par l’obligation de nommer un CAC. A noter toutefois que tous les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme.
Pour mémoire, les seuils étaient nettement plus bas jusqu’alors et dépendaient de la forme juridique de la société :
